Conditions générales — inspections, appels de service et travaux correctifs
Les Systèmes de Protection contre Incendie C.D. Ltée
11761, avenue Lucien-Gendron, Montréal (Québec) H1E 7A9 · 514 524-6845 · info@protectioncd.ca
Licence RBQ : 8234-3898-33
En vigueur le 1er septembre 2026. Elles remplacent toute version antérieure et s’appliquent aux services requis après cette date.
1. Application. Ces conditions régissent nos services d’inspection, d’essai, d’entretien et d’appel de service. Elles ne s’appliquent pas aux travaux d’installation d’un système, qui font l’objet d’un contrat distinct. Elles s’appliquent dès qu’un client requiert un service, dans la mesure où elles lui ont été remises au plus tard au moment de la commande, et prévalent sur ses conditions d’achat sauf entente écrite contraire. Si le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, toute stipulation incompatible avec cette loi est réputée non écrite à son égard.
2. Trois types de service. Nos interventions se divisent en trois catégories, dont les règles de planification, de portée et de facturation diffèrent :
- Inspection périodique — les activités d’inspection, d’essai et d’entretien exécutées à des fréquences prédéterminées par les normes applicables, dans le cadre d’une entente annuelle ou d’une soumission acceptée. Nous les planifions, elles sont à prix convenu par bâtiment et elles donnent lieu à un rapport. Les articles 3 à 7 s’y appliquent.
- Appel de service — toute intervention ponctuelle demandée par le client hors du programme d’inspection : diagnostic, réparation, remise en service, urgence ou reprise de visite. Elle n’est pas planifiée d’avance et elle est facturée en régie, avec minimum. Les articles 8 à 11 s’y appliquent.
- Travaux correctifs — la correction d’une déficience, qu’elle ait été constatée lors d’une inspection ou d’un appel de service. Ils ne sont jamais compris dans le prix d’une inspection et font l’objet d’une soumission ou d’un bon de travail distinct.
Règle de rattachement. Les travaux correctifs exécutés en continuité immédiate d’une inspection en cours, au même bâtiment et par la même équipe, sont facturés en régie au temps réellement travaillé, sans minimum d’appel de service. Une intervention à une date distincte constitue un appel de service et est facturée selon l’article 9.
Les articles 12 à 18 s’appliquent à tous nos services.
A. Inspections périodiques
3. Portée d’une inspection. Une inspection porte sur les équipements existants et sur leur état apparent à la date de la visite, selon la portée et les fréquences indiquées à la soumission. Nous l’exécutons conformément aux normes applicables et aux règles de l’art, avec prudence et diligence : c’est une obligation de moyens. Elle ne garantit pas le fonctionnement futur des systèmes ni leur performance lors d’un incendie, et ne constitue ni une attestation de conformité globale du bâtiment, ni une étude d’ingénierie.
Elle ne vise pas à déceler les défauts de conception ou d’installation d’origine, ni à établir si les systèmes demeurent adéquats compte tenu de l’usage actuel du bâtiment. L’aménagement des murs et des séparations, le type et l’emplacement des matières entreposées, la charge calorifique et les modifications apportées depuis l’installation peuvent rendre un système inadéquat sans qu’il soit lui-même défectueux. La conception et la modification du calcul hydraulique d’un système sont des actes réservés à l’ingénieur : seule une évaluation complète par un ingénieur en protection incendie peut se prononcer sur la conception d’un système.
4. Ce qui n’est pas compris dans une inspection. Les normes applicables peuvent prévoir des travaux qui ne sont pas compris à l’entente d’inspection. Sauf mention à la soumission, sont exclus : la correction des déficiences constatées; l’inspection interne de tuyauterie, l’enquête d’obstruction et les essais quinquennaux de la norme NFPA 25; l’essai des dispositifs antirefoulement par un vérificateur certifié; les composants inaccessibles, dissimulés, gelés ou obstrués; les locaux dont l’accès n’a pas été rendu disponible; la mise à niveau des systèmes à la suite d’un changement d’usage ou d’aménagement; la ronde d’incendie et les mesures compensatoires; le nettoyage et la remise en état des finis; la surveillance et les frais de tiers.
5. Planification, accès et annulation. Les dates communiquées sont des estimations de bonne foi. Toute annulation ou report doit nous parvenir par écrit au moins 48 heures ouvrables à l’avance. À défaut, ou en cas de visite improductive (accès refusé, lieux non préparés, répondant absent), nous facturons le minimum prévu à l’article 9, le déplacement et les frais de sous-traitance réellement engagés — ces montants correspondent au coût d’une équipe et d’un véhicule qui ne peuvent être réaffectés dans ce délai et ne constituent pas une pénalité.
6. Rapport et certificat. Nous transmettons le rapport et, s’il y a lieu, le certificat d’inspection dans un délai raisonnable suivant la visite. Le rapport constitue un relevé fidèle des conditions observées à la date de l’inspection. Nous en conservons copie au dossier du bâtiment; le client demeure le dépositaire réglementaire des registres du bâtiment et doit les rendre accessibles à l’autorité compétente.
7. Durée et reconduction. Une entente d’inspection périodique se renouvelle par périodes de douze mois, aux mêmes termes et conditions, sauf préavis écrit de 60 jours avant la date d’anniversaire. Le client conserve le droit de résiliation unilatérale prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec, sauf renonciation expresse consentie en contrepartie d’un tarif préférentiel; il est alors tenu de payer les frais engagés et la valeur des travaux exécutés. Nous pouvons résilier avec effet immédiat en cas de défaut de paiement substantiel, de conditions dangereuses ou de refus de corriger une déficience critique. La résiliation ne libère pas des sommes dues.
B. Appels de service et travaux correctifs
8. Nature, délais et autorisation. Aucun délai d’intervention n’est garanti. L’intervention est autorisée par bon de travail, courriel ou confirmation du répondant; une autorisation verbale sur les lieux ou au téléphone est valable. Les travaux sont facturés en régie — temps et matériaux — aux tarifs en vigueur. Lorsqu’un prix a été convenu à forfait, les parties conviennent expressément qu’une modification des conditions d’exécution ou la découverte de conditions non décelables lors de la soumission donne ouverture à un ajustement de prix.
9. Heures normales et minimums facturables. Les heures normales sont du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, jours fériés exclus; les autres périodes sont facturées à taux double. Chaque appel de service comporte un minimum de main-d’œuvre de 3 heures en heures normales et de 4 heures hors heures normales, reflétant le coût de mobilisation d’une équipe et d’un véhicule équipé et l’immobilisation de la ressource. Les frais de déplacement s’ajoutent. Une seconde intervention le même jour au même bâtiment est facturée au temps réel sans nouveau minimum, tout comme les travaux visés par la règle de rattachement de l’article 2.
10. Urgence. En situation d’urgence et si le répondant est injoignable, nous pouvons prendre toute mesure raisonnable pour sécuriser les lieux et limiter les dommages, y compris l’isolement partiel d’un système. Nous documentons ces mesures et en avisons le client sans délai.
11. Garantie des travaux correctifs. La main-d’œuvre des travaux correctifs est garantie 90 jours, hors usure normale, gel, vandalisme et intervention d’un tiers. Les pièces et équipements sont couverts par la seule garantie du fabricant, que nous transférons dans la mesure où elle est cessible. Les services d’inspection, eux, sont rendus sans garantie conventionnelle, s’agissant d’une obligation de moyens.
C. Dispositions communes à tous nos services
12. Vos obligations. Le client fournit un accès libre, sécuritaire et sans frais aux lieux et aux dispositifs, aux heures convenues, et désigne un répondant habilité à autoriser les interruptions de système et les travaux additionnels. Avant l’intervention, il signale par écrit tout risque connu relié à la santé et à la sécurité et nous remet, le cas échéant, le registre des flocages et calorifugeages prévu au Règlement sur la santé et la sécurité du travail. Il assume les avis et les mesures compensatoires liés à toute mise hors service d’un système, y compris la ronde d’incendie lorsque la durée l’exige. Sauf convention écrite contraire, le client demeure maître d’œuvre au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Le signataire déclare être autorisé à lier le client; à défaut, il s’oblige personnellement au paiement. Tout défaut à ces obligations qui empêche ou prolonge l’intervention est facturable.
13. Déficiences. Les déficiences constatées, lors d’une inspection, vous sont signalées par écrit; cet avis vaut dénonciation d’un danger. Leur correction relève du client, dans les délais prescrits par les normes et par l’autorité compétente, et fait l’objet d’une soumission ou d’un bon de travail distinct. Si le client n’autorise ni la correction ni de mesures compensatoires, nous pouvons suspendre nos services au bâtiment, résilier, et informer l’autorité compétente lorsque la loi l’exige ou qu’un danger persiste.
14. Prix et paiement. Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes. Les soumissions sont valides 30 jours. Les conditions de paiement sont net 30 jours de la date de facture. Toute somme impayée porte intérêt au taux de 2 % par mois, calculé de façon simple et non composée, soit un taux annuel équivalent de 24 % par année; aucun intérêt n’est capitalisé. Le client rembourse les frais de recouvrement et honoraires extrajudiciaires raisonnables et réellement engagés. Nos obligations sont corrélatives à votre obligation de paiement : en cas de défaut substantiel, nous pouvons suspendre nos services sur préavis écrit de 10 jours, à l’exception de la transmission des rapports et avis de déficience.
15. Responsabilité. Notre responsabilité totale à l’égard d’un même sinistre est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes payées pour le service en cause au cours des 12 mois précédents, ou 50 000 $. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de profits ou d’exploitation, interruption d’activité, primes majorées, amendes), ni des dommages découlant de l’état préexistant des systèmes ou du bâtiment, d’une installation ou d’une conception antérieure d’un tiers, d’une déficience dénoncée par écrit et non corrigée, du gel attribuable au chauffage ou à l’isolation du bâtiment, ou du défaut du client de respecter l’article 12. Ces limitations ne s’appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice matériel résultant d’une faute intentionnelle ou lourde (art. 1474 C.c.Q.), ni à la responsabilité de l’article 2118 C.c.Q. Les systèmes de protection contre l’incendie réduisent le risque sans l’éliminer : il appartient au client de maintenir une assurance adéquate et d’obtenir de son assureur un avenant de renonciation à la subrogation en notre faveur, sur remise d’une attestation.
16. Licences, assurances et santé-sécurité. Nous détenons les licences et certifications requises, dont notre licence de la Régie du bâtiment du Québec, et maintenons les assurances de responsabilité civile et couvertures CNESST applicables; les attestations sont disponibles sur demande. Notre personnel applique ses propres procédures de santé et sécurité, dont le cadenassage. Nous pouvons interrompre ou refuser une intervention lorsque les conditions présentent un danger, sans que cela constitue un défaut; le temps et les frais engagés demeurent facturables.
17. Renseignements personnels et force majeure. Nous recueillons et utilisons les renseignements du client aux seules fins de la prestation des services, de la facturation et du respect de nos obligations légales, conformément à la loi québécoise. Le titre et les coordonnées de notre responsable de la protection des renseignements personnels ainsi que notre politique de confidentialité sont disponibles à notre politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une inexécution attribuable à une force majeure; les parties y assimilent, aux fins des présentes : intempérie majeure, épidémie et mesures sanitaires, conflit de travail, pénurie de matériaux, panne prolongée de réseau, sinistre au bâtiment, cyberattaque et décision d’une autorité publique.
18. Dispositions générales. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Un bon de travail signé sur tablette et un avis transmis par courriel ont la même valeur qu’un document papier. Nous pouvons modifier ces conditions sur préavis écrit de 30 jours; elles s’appliquent alors aux services requis après la prise d’effet, les ententes en cours demeurant régies par la version en vigueur à leur conclusion jusqu’à leur reconduction, et le client qui refuse peut résilier sans frais la portion non exécutée. Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec; les parties conviennent que le contrat est conclu dans le district judiciaire de Montréal, de sorte que toute demande relative à son exécution peut y être portée conformément au paragraphe 1° de l’article 42 du Code de procédure civile. Les présentes sont rédigées en français et remises en français, sans frais; toute traduction est fournie à titre de courtoisie et la version française prévaut.
Questions : info@protectioncd.ca · 514 524-6845